Alexia Dillenschneider | Avocat Metz

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LES RÉDUCTIONS DE PEINE EN QUESTION 

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison, le Code de procédure pénale prévoit des réductions de peines pour tenir compte de l’absence de mauvaise conduite du détenu. 

EN QUOI CONSISTE UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

La réduction de peine est une mesure qui dispense la personne condamnée à une peine privative de liberté, de l’exécution d’une partie de sa peine. Elle tient soit à la bonne conduite de la personne concernée, soit à ses efforts de réinsertion.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉDUCTION DE PEINE ?

Il en existe 3 type

  • Les réductions de peine ordinaires (R.P.O.) : accordées aux détenus sans qu’aucun comportement positif ne soit exigé du condamné, elles sont quasi-automatiques et ne nécessitent pas de prise de décision.

  • Les réductions de peine supplémentaires (R.P.S.) : elles s’ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».

  • Les réductions de peine exceptionnelles (R.P.E.) : permettent de favoriser la dénonciation d'infractions par des détenus. Elles supposent que le condamné ait réalisé une dénonciation (obligatoirement faite à l'autorité administrative ou judiciaire), qui doit avoir permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction relevant de la délinquance ou criminalité organisée.

QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES PAR UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

La réduction de peine ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours.
Les condamnés à perpétuité ne peuvent pas bénéficier de réductions de peines ordinaires ou supplémentaires.

COMMENT EST CALCULÉE UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

  • Les réductions ordinaires : Pour les peines supérieures à un an, la première année d'incarcération, le crédit de réduction de peine est de trois mois, puis il est de deux mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à un an, il est de sept jours par mois.
  • Les réductions supplémentaires : elles ne sont accordées que pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an. les réductions de peine supplémentaires sont de trois mois par année et de 7 jours par mois, à partir de la condamnation définitive. Pour les récidivistes, elles ne sont que de deux mois par an et 4 jours par mois.

Les personnes condamnées pour meurtre ou assassinat, actes de torture ou de barbarie, viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur et qui refusent les soins ne peuvent bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire qu’à hauteur de deux mois par an ou 4 jours par mois, et si elles sont récidivistes, de un mois par an ou 2 jours par mois.
La période passée en détention provisoire est-elle prise en compte lors du calcul de la réduction de peine ?
Oui, le crédit de réduction de peine est imputé sur la durée de la peine dans sa totalité, ce qui revient à prendre en compte la durée de détention provisoire.

QUELLE EST L’AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ACCORDER UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

  • Les réductions de peine ordinaires : depuis la loi du 9 mars 2004, applicable aux peines prononcées à compter du 1er janvier 2005, les réductions de peines sont accordées par voie de crédit automatiquement après la condamnation définitive. Elles ne font plus l’objet d’une décision du juge de l’application des peines et sont computées par le greffe judiciaire pénitentiaire.
  • Les réductions de peine supplémentaires : sont accordées par une décision du juge de l’application des peines (JAP) sur demande du Procureur, du condamné ou par autosaisine. 
  • Les réductions de peine exceptionnelles : sont accordées par le Tribunal d’application des peines (TAP) sur demande du condamné, du JAP ou du parquet. Le jugement doit être rendu dans les 6 mois de la demande.

EST-IL POSSIBLE DE RETIRER UNE RÉDUCTION DE PEINE APRÈS L’AVOIR ACCORDÉ ?

Oui, un mauvais comportement peut justifier le prononcé d’un retrait des crédits de réduction de peine par le juge d’application des peines, à la demande du chef d’établissement ou du procureur.

 

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AMÉNAGEMENT ET UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

Les peines d’emprisonnement peuvent être aménagées en cours d’exécution, certains aménagements de peine portent sur les modalités d’exécution (semi-liberté, placement sous surveillance électronique…).

La réduction de peine est un aménagement relatif à la durée de la peine d’emprisonnement.

Application dans le temps de la prescription de l'action disciplinaire

 

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-section réunies, lundi 3 novembre 2014 (n° 375534)

 

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré une prescription triennale de l'action disciplinaire :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour ou l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction (…) Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du [militaire/fonctionnaire], les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Dans l'affaire ayant donné lieu à la décision rendue par le Conseil d'État, un militaire avait été sanctionné le 1er juillet 2016 pour des faits commis en 2008-2009 aux écoles militaires de Saint Cyr Coëtquidan. Celui-ci soutenait, entre autres moyens, que la sanction qui lui avait été infligée était illégale au motif qu’à la date à laquelle la décision contestée avait été prise, l’action disciplinaire était tardive et s’opposait donc à la sanction de faits anciens, en l’occurrence vieux de sept années.

Aux termes d'un arrêt d’Assemblée, Dame Deleuze (CE, Ass. 27 mai 1955, Dame Deleuze, Rec. p. 296), le Conseil d'État avait indiqué qu’« aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ».

Le Conseil d'État applique à l’espèce le principe de sécurité juridique, dont il avait déduit deux ans auparavant, dans le cas d’une affaire d’urbanisme (CE, 21 janvier 2015, n°382902, publié au recueil, note G. Eveillard, AJDA 2015, p. 880), la règle par l'effet de laquelle « lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription [d’une action ou d’un droit] dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours, mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ».

C'est dire que le principe de sécurité juridique s’oppose à l’application rétroactive de la prescription de l’action disciplinaire, si bien que des faits anciens qui font l’objet d’une procédure disciplinaire à la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, peuvent être sanctionnés, à condition toutefois de respecter le délai de trois ans qui court à compter du 21 avril 2016. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029691322&fastReqId=450780496&fastPos=1

 


 

ACTUS

 

Précisions sur le temps de travail des sapeurs pompiers

 

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 novembre 2014

 

Les normes européennes sont venues boulverser le mode de calcul français du temps de travail des sapeurs pompiers. 

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au point 1. de son article 2, le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales " et prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment, en son article 6, une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures, dont le calcul ne peut en principe s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum ; que cette période peut toutefois être portée, en vertu des dispositions du point 3) c) iii) de son article 17 et des dispositions de son article 19, à six mois, soit un maximum semestriel de mille cent cinquante-deux heures de temps de travail effectif, pour les services de sapeurs-pompiers.

La directive prcise en son article 8 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : / a) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures (...) " ; que l'article 17 de la même directive prévoit cependant qu'il peut être dérogé à cette disposition, notamment " 3. c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit : (...) iii) des services (...) de sapeurs-pompiers ou de protection civile ", et ce, aux termes du 2. du même article " à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateurs n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés ".

Le droit français a entendu se mettre en confirmité avec la directive.

Aux termes de l'article 2 du décret du 18 décembre 2003 : " Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence prévue pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016 ".

S'il incombait effectivement au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigeaient, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition de la directive du 4 novembre 2003, notamment de celles qui étaient de nature à porter une atteinte à des situations contractuelles en cours, une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition prévu par son article 17, lequel a d'ailleurs pour objet de garantir une telle période transitoire ; que ce délai de transposition était expiré à la date du décret attaqué ;

Aussi, le Conseil d'État décide d'annuler l'article 2 précité en tant qu'il repousse au 1er juillet 2016 l'abrogation qu'il prononce. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029691322&fastReqId=450780496&fastPos=1

 


 

L'office du juge dans le contentieux de l'indemnisation des préjudices nés d'une sanction illégale d'un agent public

 

Décision du Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunions, 28/03/2018, 398851

 

Un agent contractuel de l'Ecole des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire le 20 avril 2010.


C'est l'occasion donnée au Conseil d'Etat pour rappeler qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

En revanche, le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Sont de nature à exonérer l'adinistration d'une partie de sa responsabilité, le comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, qui revêtent un caractère fautif.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036753591&fastReqId=942997856&fastPos=1

 


 

J’ai été reconnu victime d’une infraction par une juridiction pénale, en quoi le S.A.R.V.I. peut-il m’aider ? Comment recouvrer les droits qui m'ont été alloués en tant que victime ?

 

S.A.R.V.I. signifie Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions. 

Vous bénéficiez d’un jugement pénal définitif qui vous alloue des dommages-intérêts mais vous n’êtes pas sûr de recouvrer votre indemnisation car vous ignorez si l’auteur de l'infraction est solvable ?

Depuis la création du SARVI par la loi du 1er août 2008, vous pouvez, à certaines conditions, obtenir directement versement de tout ou partie des sommes qui vous reviennent.

Le SARVI prend en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute victime d’une infraction pénale peut en bénéficier à condition :
- qu’elle se soit constituée partie civile
- qu’elle dispose d’un jugement pénal définitif lui accordant des dommages et intérêts
- qu’elle ne puisse bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation de Victime d’Infractions (CIVI)

 

Quand peut-on saisir le S.A.R.V.I ?


Il existe un double délai à respecter :
- Il convient d’attendre un délai de deux mois à compter du moment où le jugement pénal n’est plus susceptible de recours
- Mais il faut saisir le SARVI dans l’année suivant le moment où le jugement est devenu définitif, à défaut, le recours n’est pas recevable

 

Que peut-on obtenir ?


- Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant inférieur à 1000 euros, vous pourrez bénéficier d’une réparation intégrale.
- Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant supérieur à 1000 euros, le SARVI versera 30% du montant avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Pour le reliquat des sommes dues, elles seront versées en fonction des sommes que le SARVI parviendra à récupérer auprès du condamné.

 

Dans les deux cas, le S.A.R.V.I sera subrogé dans les droits de la victime pour le recouvrement des sommes dues.